Nous sommes là pour vous aider
Demande au juge aux affaires familiales
(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants,
1084, 1137 al.
2 et suivants du Code de Procédure Civile)
Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des...
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Nous sommes là pour vous aider
Demande au juge aux affaires familiales
(Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants,
1084, 1137 al.
2 et suivants du Code de Procédure Civile)
Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité
parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence
habituelle de vos enfants.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps pour cela
vous devez vous rendre chez un avocat.
De même, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d un droit de visite et d hébergement
doivent recourir aux services d un avocat.
Veuillez, avant de commencer à remplir votre demande, vous reporter à la notice.
Votre identité :
Madame Mademoiselle Monsieur
Votre nom (de naissance): ______________________________________________________________________
Votre nom d’usage (ex.
nom d’épouse) ______________________________________
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