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4
3 pages
Published by
Jack Oneil
Conseil d État
N° 342147
Mentionné au tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M.
Christian Vigouroux, président
M.
Laurent Cytermann, rapporteur
M.
Nicolas Boulouis, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX ; SCP...
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Conseil d État
N° 342147
Mentionné au tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M.
Christian Vigouroux, président
M.
Laurent Cytermann, rapporteur
M.
Nicolas Boulouis, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LAUGIER, CASTON, avocats
Lecture du vendredi 18 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre
2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE
AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy
Villacoublay Cedex (78141) ; la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT demande au Conseil
d Etat :
1°) d annuler l arrêt n° 08VE03103 du 15 avril 2010 par lequel la cour administrative d appel
de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0612718 du tribunal administratif de
Versailles du 15 juillet 2008, a, d une part, annulé la décision du 26 novembre 2004 du maire
de Wissous de signer la convention d aménagement relati
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