10-18.175

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2011 Cassation partielle M. TERRIER, président Arrêt no 1197 FS-P+B Pourvoi no N 10-18. 175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jacques Fatticci.... More

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2011 Cassation partielle M. TERRIER, président Arrêt no 1197 FS-P+B Pourvoi no N 10-18. 175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jacques Fatticci. Admission du bureau d aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2010. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Fatticci, domicilié lieudit Campagro, 20169 Bonifacio, contre l arrêt rendu le 11 mars 2009 par la cour d appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l opposant : 1o / à Mme Marie Nicolaï, veuve Tramoni, domiciliée 4 bis boulevard Albert Ier, 20000 Ajaccio, 2o / à M. Jean-Pierre Santini, domicilié chemin des Jeannots, domaine du Paternel, route de La Ciotat, 13260 Cassis, Less