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CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 329240 __________ PORT AUTONOME DE PARIS __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 2 novembre 2011 Lecture du 21 novembre 2011... More

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 329240 __________ PORT AUTONOME DE PARIS __________ Mme Paquita Morellet-Steiner Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 2 novembre 2011 Lecture du 21 novembre 2011 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 8ème sous-section de la section du contentieux Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PARIS dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris (75732 cedex 15) représenté par sa directrice générale ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08VE00459 du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0602083 du 17 Less