ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/FINANCES/2007 DU 08 MAI 2007 PORTANT FIXATION DES TAUX, DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR EN MATIERE FORESTIERE SUR L’INITIATIVE DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/FINANCES/2007 DU 08 MAI 2007 PORTANT FIXATION DES TAUX, DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES 0 PERCEVOIR EN MATIERE... More

1 République Démocratique du Congo Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ARRETE INTERMINISTERIEL N° 006/CAB/MIN/FINANCES/2007 DU 08 MAI 2007 PORTANT FIXATION DES TAUX, DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES 0 PERCEVOIR EN MATIERE FORESTIERE SUR L’INITIATIVE DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, EAUX ET FORETS Le Ministre de l Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts et Le Ministre des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 93, 221; Vu la Loi Financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l Ordonnance-Loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier, notamment en ses articles 90, 94, 98, 102, 121 et 122 ; Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciai Less