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République Démocratique du Congo
Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
ARRETE MINISTERIEL N°104 CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/09 DU 16 JUIN 2009
FIXANT LA PROCEDURE DE TRANSACTION EN MATIERE FORESTIERE
Vu la Constitution,...
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République Démocratique du Congo
Ministère de l’Environnement,
Conservation de la Nature et Tourisme
ARRETE MINISTERIEL N°104 CAB/MIN/ECN-T/015/JEB/09 DU 16 JUIN 2009
FIXANT LA PROCEDURE DE TRANSACTION EN MATIERE FORESTIERE
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement ses
articles 137 et 140 ;
Vu l Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des VicePremiers Ministres, Ministres et Vice - Ministres ;
Vu, telle que modifiée à ce jour par l Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008,
l Ordonnance n° 75-231 du 22 juillet 1975 fixant les attributions du Ministère de
l Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme ;
Considérant l avis du Comité de validation des textes d
application du Code
forestier à l issue de sa réunion des 09 et 10 février 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général à l Environnement et Conservation de la
Nature ;
A R R E T E :
SectionIère:Desdispositionsgénérales
A
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