Représentant de section syndicale : il n’est pas d’office représentant au comité d’entreprise

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES BULLETIN JURIDIQUE N°276 MARS 2012 ACTUALITES COMITE D’ENTREPRISE / SYNDICALE Représentant de section syndicale : il n’est pas d’office représentant au comité d’entreprise Dans les entreprises comptant moins de 300... More

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES BULLETIN JURIDIQUE N°276 MARS 2012 ACTUALITES COMITE D’ENTREPRISE / SYNDICALE Représentant de section syndicale : il n’est pas d’office représentant au comité d’entreprise Dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, seul le délégué syndical est de droit désigné représentant syndical au comité d’entreprise. Par conséquent, un syndicat non représentatif ne peut pas nommer à cette fonction son représentant de section syndicale [1/ Cass. soc. , 14 déc. 2011, n° 11-14. 642]. → Faits : une salariée est désignée par la CFE-CGC représentante de la section syndicale (RSS) au sein d’une entreprise employant 150 salariés. Le syndicat, se prévalant de cette qualité, la nomme alors représentante syndicale au comité d’entreprise. D’après lui, le RSS bénéficiant des mêmes prérogatives que le délégué syndical, il est de droit représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Faux, rétorque la Cour de cassation. → Soluti Less