PREVENTION
LA CESSATION DE PAIEMENT
11/09/2013
L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet
plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire...
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PREVENTION
LA CESSATION DE PAIEMENT
11/09/2013
L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet
plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire
face à ses dettes.
On parle parfois de "dépôt de bilan".
Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable pour vérifier si votre structure est en état de
cessation de paiement ou non.
L état de cessation de paiement ouvre sur une procédure dite collective, c’est-à-dire une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
§ Si votre structure n est pas en état de cessation de paiement, nous vous invitons à consulter la
Fiche PLUS « Les mesures rapides ».
§ Si votre structure est en état de cessation de paiement, vous devez retirer et remplir un dossier de
Déclaration de cessation de paiement (DCP) auprès du tribunal compétent qui statue sur la
procédure à suivre.
• Si le siège social de votre structure est e
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