N° 263
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2005
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer lesgaranties des cotisantsvis-à-vis des Unionspour le recouvrement
descotisations de sécurité sociale et d...
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N° 263
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2005
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer lesgaranties des cotisantsvis-à-vis des Unionspour le recouvrement
descotisations de sécurité sociale et d allocations familiales(URSSAF),
PRÉSENTÉE
Par M.
Jacques LEGENDRE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
)
Impôts et taxes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l heure où le Gouvernement a la volonté de renforcer les garanties des citoyens vis-à-vis de
l administration fiscale, il serait paradoxal de ne pas étendre ce raisonnement aux Unions de
Recouvrement de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF), alors que le nombre
de vérifications est quatre fois supérieur.
L intérêt de consolider les garanties des cotisants paraît d autant plus indispensable que le
code de la s
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