les clauses de mobilité

1 WK-RH — CAUMENT ALBERT La synthèse sur Les clauses de mobilité La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail. Ce type de clauses est strictement encadré par la jurisprudence. Ainsi, la... More

1 WK-RH — CAUMENT ALBERT La synthèse sur Les clauses de mobilité La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l’éventualité d’une modification du lieu de travail. Ce type de clauses est strictement encadré par la jurisprudence. Ainsi, la clause doit définir de façon précise sa zone géographique d’application : si tel n’est pas le cas, elle est considérée comme nulle (Cass. soc. , 16 juin 2009, n° 08-40. 020, Cass. soc. , 31 octobre 2007, n° 06-43. 884). Elle doit également être « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché » (Cass. soc. , 3 nov. 2004, n° 03-40. 158), et prendre en compte la situation du salarié en évitant de porter atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale (Cass. soc. , 13 janvier 2009, n° 06-45. 562, Cass. soc. , 14 octobre 2008, n° 07-40. 523). L’employeur doit dès lors agir sans précipitation ni légèreté, sous peine Less