Secteur « Conventions Collectives » - Confédération FO
1
Plan de formation
Documents obligatoires à remettre au CE
Code du Travail
Art.
D.
2323-7 : La consultation du comité d entreprise
en matière de formation professionnelle est réalisée au
cours de...
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Secteur « Conventions Collectives » - Confédération FO
1
Plan de formation
Documents obligatoires à remettre au CE
Code du Travail
Art.
D.
2323-7 : La consultation du comité d entreprise
en matière de formation professionnelle est réalisée au
cours de deux réunions.
La première réunion porte sur la présentation et la
discussion des documents prévus aux 1o
à 7o
de
l article D.
2323-5.
La seconde réunion est relative au plan de formation,
aux conditions de mise en œuvre des périodes et des
contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du
droit individuel à la formation mentionné au 8o
de
l article précité.
Ces deux réunions doivent intervenir
respectivement avant le 1er
octobre et avant le
31 décembre de l année en cours.
Les documents à transmettre sont les suivants
Art.
D.
2323-5 : Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l article L.
2323-34,
l employeur communique aux membres du comité d entreprise, ou à défaut aux délégués du
personnel, aux délégués
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