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Ma proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire

4 pages

Published by Michel Diefenbacher

N° 839_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2008. PROPOSITION DE LOI visant à rendre le vote obligatoire,... [More]

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Copyright: All rights reserved

Date: May 30th 2011

Subscription: Mes publications

Format : Albums

Category : News

Language : French

Pages: 4

Tags

arlette, bernard, commission, constitution, Éric, franco, grosskost, jacques, jean, marc, nationale, obligatoire, philippe, proposition, rendre, visant, vote

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