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Ma proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire

by Michel Diefenbacher

N° 839_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2008. PROPOSITION DE LOI visant à rendre le vote obligatoire, (Renvoyée à la... Read more