14 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 126
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 11 juin 2012 précisant les conditions d’exercice des...
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14 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 126
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Arrêté du 11 juin 2012 précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir
réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des
stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2012
NOR : DEVM1013445A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la recommandation 10-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l’Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l’ICCAT visant à l’établissement d’un programme
pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) no
1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique
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