commentaires article 12 code de déontologie
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commentaires article 12 code de déontologie

by Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables d'Occitanie

Article 12 du Code de déontologie : I. – Il est interdit aux personnes mentionnées à l article 1er d effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres... More

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