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JORF n°0013 du 16 janvier 2010 page 894
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels
de l expertise comptable pour la prévention de l utilisation du système...
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JORF n°0013 du 16 janvier 2010 page 894
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels
de l expertise comptable pour la prévention de l utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR: ECEL0925211D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l économie, de l industrie et de l emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V ;
Vu l ordonnance n° 45-2138 modifiée du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable ;
Vu l ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l utilisation du syst
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