Dispositif de majoration des droits à
construire de 30%
Mai 2012
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration
des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21
mars 2012, permet de majorer les droits à construire de
30% pendant trois...
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Dispositif de majoration des droits à
construire de 30%
Mai 2012
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration
des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21
mars 2012, permet de majorer les droits à construire de
30% pendant trois ans.
L’objectif poursuivi par cette mesure est double : d’une
part, relancer l’offre de logement, notamment en facilitant
l’agrandissement de logements existants et la production
de nouveaux logements, et, d’autre part, favoriser la densification des constructions en réduisant la consommation
foncière.
Cette loi introduit un nouvel article L.
123-1-11-1 dans le
code de l’urbanisme, qui majore de 30% et pour trois ans
les droits à construire dans les communes couvertes par
un Plan d’occupation des sols (POS), un Plan local d’urbanisme (PLU) ou un Plan d’aménagement de zone (PAZ),
pour la construction ou l’agrandissement de logements.
La loi prévoit que la majoration ne s’applique pas aux communes ou EPCI ayant fait usage des dépass
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