L'éclaireur - bulletin municipal d'Hénanbihen - Juin 2011

Bulletin municipal d’information JUIN 2011 - n°6 Le 2 mai dernier, un article du code de l’urbanisme « Le sursis à statuer » a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, par Monsieur JeanBernard Perrin, de l’Etablissement Public Foncier de... More

Bulletin municipal d’information JUIN 2011 - n°6 Le 2 mai dernier, un article du code de l’urbanisme « Le sursis à statuer » a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal, par Monsieur JeanBernard Perrin, de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. Le sursis à statuer, est un outil au service d’une collectivité, visant à renforcer sa maîtrise du foncier en zone urbaine. Il peut se mettre en place par simple délibération, dans un périmètre clairement défini, et est valable dix ans. Il pourrait s’avérer utile de surseoir à statuer sur des demandes d’autorisations présentées par des tiers, concernant des travaux, des constructions ou installations, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse une opération d’aménagement, qui aurait été définie par le conseil municipal. Cette mesure ne peut être justifiée que pour des projets d’équipements d’intérêt général, ou par des opérations de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le PLU fixe les règl Less