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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
64 et 64bis de la...
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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
64 et 64bis de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,
arrête:
Titre 1 Marques
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Protection des marques
Art.
1 Définition
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
2 Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.
Art.
2 Motifs absolus d’exclusion
Sont exclus de la protection:
a.
les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme
marques pour les produits ou les services concernés;
b.
les formes qui constituent la nature même du pro
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