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Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
122 et 123 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16...
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Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art.
122 et 123 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et conditions
Art.
1 Objet
La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de
produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours
ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
Art.
2 Conditions
1 Un design peut être protégé à condition d’être nouveau et original.
2 Un design n’est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des
milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la
date de dépôt ou de priorité.
3 Un design n’est pas original si, par l’impression générale qu’il dégage, il ne se distingue d’un design qui pouvait être connu des mili
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