Loi sur la protection des designs
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Loi sur la protection des designs

by antoine goecking

1 Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes) du 5 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2011) L’’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122 et 123 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16... More

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