Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
Code Portuaire Maritime Édition 2011 - Partie Législative
4 pages
Published by
Joseph SPITERI
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports
maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre préliminaire : Organisation...
[More]
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports
maritimes.
Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
Chapitre préliminaire : Organisation portuaire.
Article L100-1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes : 1° Les
grands ports maritimes définis au présent titre ; 2° Les ports autonomes définis au titre Ier du
présent livre ; 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Dans les départements d outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de
l Etat ; 5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc
national de Port-Cros.
Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands
ports maritimes.
Section 1 : Institution.
Article L101-1
Lorsque l importance particulière d un port le justifie au regard des
[Less]
Tags
accès,
article,
chapitre,
copyright,
dépenses,
document,
etat,
financier,
généré,
maritime,
maritimes,
modification,
octobre,
port,
ports,
projet,
régime
