newsletter- decembre 2011

Profession Administrateur de biens votre syndic de copropriété Bon à savoir La loi Grenelle 2 et ses impacts en copropriété Par Laurence PINET, membre de la Commission Nationale Administration de Biens FNAIM • Recharges pour véhicules électriques (article... More

Profession Administrateur de biens votre syndic de copropriété Bon à savoir La loi Grenelle 2 et ses impacts en copropriété Par Laurence PINET, membre de la Commission Nationale Administration de Biens FNAIM • Recharges pour véhicules électriques (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965) • Plan de travaux d’économie d’énergie ou contrat de performance énergétique (article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965) • Travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives (article 25 g) de la loi du 10 juillet 1965) • Compteurs d’énergie thermique et répartiteurs de frais chauffage (article 25 o) de la loi du 10 juillet 1965) Le syndic devra inscrire, à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure de ce nouveau réseau ainsi que les devis y afférents. Et ce, lorsque l’immeuble poss Less