Actualité réglementaire
Loi du 12 mars 2012 - Dispositif de
titularisation – Agents
intercommunaux
L article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
relative, notamment, à l accès à l emploi titulaire et
à l amélioration des conditions d emplois des
agents...
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Actualité réglementaire
Loi du 12 mars 2012 - Dispositif de
titularisation – Agents
intercommunaux
L article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
relative, notamment, à l accès à l emploi titulaire et
à l amélioration des conditions d emplois des
agents contractuels dans la fonction publique,
prévoit que sont éligibles au processus de
titularisation prévu sur quatre ans par cette loi,
s agissant des agents à temps non complet, ceux
qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi
permanent pour une quotité de travail au moins
égale à 50 %.
La quotité de 50 % exigée s apprécie donc pour
un emploi.
Le fait d avoir cette quotité répartie sur
plusieurs emplois dans différentes collectivités ne
rend pas l agent éligible au processus de
titularisation.
Dans la fonction publique territoriale,
les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps
non complet pour une quotité de travail inférieure
à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre
d emplois.
Il n est donc pas permis à des agents
non titulaire
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