Bulletin municipal de janvier-février 2011 N°
Conseil Municipal du 20 décembre 2010
– extrait –
I – FINANCES
Assainissement eaux usées - Le libellé actuel de tarification de branchement au réseau :
«Participation de raccordement à l’égout payable au...
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Bulletin municipal de janvier-février 2011 N°
Conseil Municipal du 20 décembre 2010
– extrait –
I – FINANCES
Assainissement eaux usées - Le libellé actuel de tarification de branchement au réseau :
«Participation de raccordement à l’égout payable au moment de l’accord du permis
de construire pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du
réseau assainissement eaux usées» n’est pas adapté aux demandes des administrés.
Après
débat le Conseil décide de modifier ce libellé : «Participation de raccordement à l’égout
payable au moment de l’opération matérielle de raccordement.
»
A cette occasion le Conseil Municipal modifie l’article 2 du règlement du service
assainissement : « Modalités de réalisation des branchements : Article 2 : La déclaration
des travaux de branchement au réseau public devra être effectuée à la mairie, pour la
réalisation des travaux.
Un seul raccordement au réseau public est autorisé par
construction disposant d’un compteur d’eau.
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