Chronique juridique FO
LA DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS
ET TRACTS SYNDICAUX
L’article L.
2142-4 du Code du travail énonce que «les publications et
tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs
de l’entreprise dans l’enceinte...
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Chronique juridique FO
LA DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS
ET TRACTS SYNDICAUX
L’article L.
2142-4 du Code du travail énonce que «les publications et
tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs
de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie
du travail».
Il résulte de ce texte que la distribution de tracts dans l’enceinte de l’entreprise est
strictement encadrée.
Celle-ci ne pouvant avoir lieu qu’aux heures d’entrée et de
sortie du travail, la Cour de cassation a déjà censuré les distributions se déroulant
pendant les temps de repas ou de pause (Cass.
soc.
, 20 octobre 1988, n°85-46050;
Cass.
soc.
, 8 juillet 1982, n°81-14176).
Elle a également jugé comme contraire à
l’article L.
2142-4 le dépôt de tracts sur les bureaux des salariés en leur absence et
la mise à disposition d’une liasse de tracts déposée en permanence sur une table du
hall d’entrée (Cass.
soc.
, 27 mai 1997, n°95-14850; Cass.
crim.
, 30 janvier 1973,
n°
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