Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
2012 : ANNEE DE L'ACTUALISATION DU DOCUMENT UNIQUE CERTIFIE
1 pages
Published by
Francois DANGER
2012 : ANNEE DE L ACTUALISATION DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE CERTIFIE
DEUX RENDEZ VOUS A NE PAS MANQUER !
Au 1er janvier 2012, vous serez dans l?obligation de mettre à jour votre Document
Unique d?Evaluation des Risques Professionnels...
[More]
2012 : ANNEE DE L ACTUALISATION DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE CERTIFIE
DEUX RENDEZ VOUS A NE PAS MANQUER !
Au 1er janvier 2012, vous serez dans l?obligation de mettre à jour votre Document
Unique d?Evaluation des Risques Professionnels Certifié.
En effet le nouvel article R.
138-32 du Code du travail, introduit par le décret du
7 juillet 2011 dispose :
« L employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de
pénibilité définis en application de l article L.
4121-3-1 du code du travail.
Il
la consigne en annexe du document unique d évaluation des risques ».
( Intercalaire
10 ).
Extrait de l?article L.
4121-3-1 précité qui dispose :
« Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels déterminés par décret ? l employeur consigne dans une fiche ?.
les
conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ????Cette fiche
individuelle est établie en cohérence avec l évaluation des risques ??.
.
Elle est
communiquée au service de sant
[Less]
Tags
actualisation,
ancien,
article,
certifié,
code,
document,
employeur,
formation,
prévention,
professionnels,
risques,
salariés,
santé,
sécurité,
travail,
travailleur,
unique
