17 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 80
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure
de classement des...
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17 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 80
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure
de classement des meublés de tourisme
NOR : ECEI1018990A
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,
Arrête :
Art.
1er
.
− Le tableau de classement homologué mentionné à l’article D.
324-2 du code du tourisme figure
en annexe I du présent arrêté.
Art.
2.
− Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement
s’adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l’article L.
324-1 du code du tourisme ou
réputé détenir l’accréditation en application de l’article D.
324-7 du même code et
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