CFTC Emploi SYNDICAT APOLITIQUE ET CONSTRUCTIF
B.
P.
90013 - 75560 PARIS CEDEX 12 www.
cftc-emploi.
fr
syndicatcftcemploi@gmail.
com
Le 26 avril 2012
CONGES DE FRACTIONNEMENT
ARTICLE 27.
2
Si vous prenez vos jours de congés payés annuels en plusieurs fois...
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CFTC Emploi SYNDICAT APOLITIQUE ET CONSTRUCTIF
B.
P.
90013 - 75560 PARIS CEDEX 12 www.
cftc-emploi.
fr
syndicatcftcemploi@gmail.
com
Le 26 avril 2012
CONGES DE FRACTIONNEMENT
ARTICLE 27.
2
Si vous prenez vos jours de congés payés annuels en plusieurs fois vous
pouvez bénéficier de congés supplémentaires appelés :
Jours de fractionnement
Pour bénéficier d’1 jour ouvré de fractionnement, vous devez :
Prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés en continu
entre le 1er
mai et le 30 septembre
ET
Il doit vous rester de 2 à 4 jours ouvrés de congés payés
qui seront pris en dehors de cette période
Pour bénéficier de 2 jours ouvrés de fractionnement, vous devez :
Prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés en continu
entre le 1er
mai et le 30 septembre
ET
Il doit vous rester au moins 5 jours ouvrés de congés payés
qui seront pris en dehors de cette période
Pour bénéficier de 3 jours ouvrés de fractionnement, vous devez :
Ne prendre aucun jour de congés payés pendant la période
du 1er
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