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FICHE THÉMATIQUE 9 - P1/4
CONTEXTE
La réglementation
Si la profondeur de l’ouvrage projeté excède 10 mètres, une déclaration complémentaire au titre du Code
minier devra être effectuée auprès des services de la
Direction Régionale de l’Environnement, de...
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FICHE THÉMATIQUE 9 - P1/4
CONTEXTE
La réglementation
Si la profondeur de l’ouvrage projeté excède 10 mètres, une déclaration complémentaire au titre du Code
minier devra être effectuée auprès des services de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) avant le début des
travaux.
Si l’ouvrage est susceptible d’entrer dans le champ de
la loi sur l’eau (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités - IOTA), une déclaration préalable au Service de
Police de l’Eau du département est obligatoire avant
tout commencement des travaux de forage.
Dans tous les cas d’exploitation de forage ou de puits,
la pose d’un compteur est obligatoire ainsi que la tenue du relevé de consommation sur les 3 dernières
années.
Ces relevés doivent être fournis à toute demande de l’administration.
Dans tous les cas, afin de limiter les risques de pollution des eaux souterraines,
il est conseillé au pétitionnaire de :
- Suivre les recommandations de l’arrêté de prescriptio
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