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taxation des produits énergétiques et de l'électricité FR
20 pages
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Greenwishes newsletter
DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité
(Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,
vu le...
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DIRECTIVE 2003/96/CE DU CONSEIL
du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité
(Texte présentant de l intérêt pour l EEE)
LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission,
vu l avis du Parlement européen,
vu l avis du Comité économique et social européen,
considérant ce qui suit:
(1) Le champ d application de la directive 92/81/CEE du
Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l harmonisation des structures des droits d accises sur les huiles
minérales (1
) et de la directive 92/82/CEE du Conseil, du
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux
d accises sur les huiles minérales (2
), est limité aux huiles
minérales.
(2) L absence de dispositions communautaires soumettant à
une taxation minimale l électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement d
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Tags
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