Le 14 janvier 2009
LOI
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 14 janvier 2009
Titre I.
Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,
d’une façon permanente,...
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Le 14 janvier 2009
LOI
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 14 janvier 2009
Titre I.
Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,
d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit
applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration
préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux
dispositions de l’article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux
bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à
la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d’une association qui n’
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