Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
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fr >> rubrique logement
Lutter contre l’habitat
indigne : Guide pénal
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Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
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developpement-durable.
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fr >> rubrique logement
Lutter contre l’habitat
indigne : Guide pénal
Ministère de l’Écologie, du Développement durable
des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
78, rue Lecourbe - 75015 Paris
tél.
01 70 96 11 11 - fax.
01 70 96 11 20
contact.
dihal@developpement-durable.
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