Extrait du réglement de copropriété

Document édité le 11 août 2010 http://laroseraie. fr. nf Le conseil Syndical La Roseraie Extrait du règlement de copropriété concernant l’usage des parties communes et privatives. Pour rappel, et conformément au règlement de copropriété: « Le... More

Document édité le 11 août 2010 http://laroseraie. fr. nf Le conseil Syndical La Roseraie Extrait du règlement de copropriété concernant l’usage des parties communes et privatives. Pour rappel, et conformément au règlement de copropriété: « Le copropriétaire qui consentira une location de son lot devra - remettre au locataire un extrait du présent règlement de copropriété concernant la destination, la jouissance, l’usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories de charges, conformément à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Et l’obliger à exécuter les prescriptions En outre, le copropriétaire devra informer dans les meilleurs délais le syndic de la date d’entrée dans les lieux du locataire. » Deuxième partie - Chapitre 3 - Article 28 Votre Conseil Syndical reste à votre disposition sur votre forum à cette adresse : http://laroseraie. fr. nf ou par email : contact@laroseraie. Less