Le : 18/11/2010
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-67969 09-68207
Publié au bulletin
Cassation
Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Luc-Thaler, avocat(s)...
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Le : 18/11/2010
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 29 octobre 2010
N° de pourvoi: 09-67969 09-68207
Publié au bulletin
Cassation
Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Luc-Thaler, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-60.
969 et Z 09-68.
207 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu les articles L.
2143-3 et L.
2143-8 et L.
2143-12 du code du travail ;
Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les
organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de
délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu’il en résulte, d’une part, que
lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette
désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise
par l
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