07/11/11 14:42Détail d une jurisprudence judiciaire
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Rejet
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique...
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07/11/11 14:42Détail d une jurisprudence judiciaire
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legifrance.
gouv.
fr/affichJuriJudi.
do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024730022&fastReqId=733765686&fastPos=1
Rejet
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-20918
Publié au bulletin
M.
Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Attendu, selon l arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 2009), que, le 16 novembre 2007, le syndicat CFTC des salariés
chimie de L Oréal cosmétique, M.
X.
.
.
et Mme Y.
.
.
ont fait assigner le comité central d entreprise de la société de
cosmétique Active production, devant le tribunal de grande instance de Cusset, en annulation des décisions prises par
lui le 11 octobre 2007 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que
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