Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
circulaire timbre 2011 bis
2 pages
Published by
Force Ouvrière WEPA LILLE
FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE
BÂTIMENT ■ TRAVAUX PUBtICS • BOIS • PAPIER • CARTON • MATÉRIAUX ■ CERAMIQUE • THERMIQUE
igftD
Le Trésorier tiviwrul
RAPPEL JURIDIQUE ET STATUTAIRE
Objet : dépôt en Mairie des...
[More]
FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE
BÂTIMENT ■ TRAVAUX PUBtICS • BOIS • PAPIER • CARTON • MATÉRIAUX ■ CERAMIQUE • THERMIQUE
igftD
Le Trésorier tiviwrul
RAPPEL JURIDIQUE ET STATUTAIRE
Objet : dépôt en Mairie des statuts et versement des cotisations.
La loi portant rénovation de la démocratie sociale (L.
N°2007-789.
20 août 2008, JO 21 août) a profondé
ment modifié les règles d appréciation de la représentativité des syndicats, en supprimant la présomption
de représentativité attachée à l affiliation à certaines confédérations syndicales nationales et en posant de
nouveaux critères de représentativité.
Désormais, la représentativité doit être appréciée au regard des
critères cumulatifs suivants :
1) le respect des valeurs républicaines ;
2) l indépendance ;
3) la transparence financière ;
4) une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre le
niveau de négociation ;
5) une audience d au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dern
[Less]
Tags
abondant,
août,
assemblée,
assemblées,
bureau,
composant,
cotisations,
critères,
générale,
générales,
liste,
mairie,
membres,
personnel,
représentativité,
statuts,
syndicat
