Le comit- central d-entreprise peut -tre r-uni en visioconf-rence

Le comité central d’entreprise peut être réuni en visioconférence SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com Tél : 1 Réunir les membres du comité central d’entreprise en un même lieu n’est pas... More

Le comité central d’entreprise peut être réuni en visioconférence SERVICE DE COMMUNICATION DE LA FEDERATION GENERALE FO Courriel : fgfo@federationgeneralefo. com Tél : 1 Réunir les membres du comité central d’entreprise en un même lieu n’est pas nécessairement aisé, tout particulièrement lorsque les élus sont dispersés au sein d’établissements géographiquement éloignés. Aux frais de déplacement, de restauration, parfois même d’hébergement, s’ajoutent les perturbations liées à l’absence prolongée du poste de travail. Soucieuse d’assurer le bon fonctionnement de l’institution et la tenue régulière des différentes réunions obligatoires, la Cour de cassation a, pour la première fois à notre connaissance, admis, le 26 octobre dernier, que ces réunions puissent être menées par visioconférence. La chambre sociale pose néanmoins des garde-fous, se montrant ainsi plus exigeante que le Conseil d’État, qui admet également ce procédé, Procédé non envisagé par les textes ou le règlement du comit Less