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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS
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Accès à l emploi titulaire
des agents contractuels de catégorie C
Le Journal Officiel du 28 avril 2013 publie trois premiers arrêtés, datés du 18 avril 2013, relatifs à l’accès
à l’emploi titulaire des agents contractuels de la catégorie C.
Les onze autres arrêtés, concernant les emplois relevant de la catégorie B et de la catégorie A, seront
prochainement publiés.
Ces trois textes ministériels sont pris en application de l article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013,
qui prévoit que les règles d’organisation générale des examens professionnalisés et des concours
réservés prévus par la loi du 12 mars 2012, ainsi que la nature des épreuves et, le cas échéant, la liste
des spécialités, sont déterminées par arrêté.
Ainsi, ces arrêté
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