JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles
collectifs à usage principal d'habitation
NOR: ETLL1232630A
Publics concernés : propriétaires et...
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JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14355
texte n° 19
ARRETE
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles
collectifs à usage principal d'habitation
NOR: ETLL1232630A
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux dans des immeubles à usage principal
d'habitation pourvus d'un chauffage collectif, gestionnaires des immeubles.
Objet : définir les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en
fonction de la consommation de chaque local.
Entrée en vigueur : immédiate avec un délai de cinq ans pour s'acquitter de l'obligation d'installer des appareils de
mesure.
Notice : le présent arrêté précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le
décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage. Il définit également le seuil de consommation
d'énergie à partir duquel l'immeuble collectif est soumis à la réglement
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