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Décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale sur le RMI si on reçoit des aides de sa famille. Peut aussi s'appliquer au RSA
5 pages
Published by
viking
Les conseils généraux et les CAF déduisent souvent des aides familiales ou autres du RMI, maintenant le RSA, prétendant que toutes ressources doivent être prises en compte. Article R262-11 14º du Code de l'action sociale et des...
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Les conseils généraux et les CAF déduisent souvent des aides familiales ou autres du RMI, maintenant le RSA, prétendant que toutes ressources doivent être prises en compte. Article R262-11 14º du Code de l'action sociale et des familles (pour le RSA) dit que des aides et secours financiers ne sont pas pris en compte s'ils ne sont pas réguliers OU s'ils servent à l'insertion (notamment logement, transport, éducation, formation). Cette décision administrative exécutoire le confirme. A utiliser librement devant toute autorité qui refuse l'application de la loi.
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Tags
aides familiales,
aides financières,
caf,
caisse d'allocations familiales,
code de l'action sociale et des familles,
commission centrale d'aide sociale,
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précarité,
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