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Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
Pôle "Valorisation de l information juridique"
www.
cdg-64.
fr
Réforme de la gestion des
comptes épargne temps
dans la fonction publique
territoriale
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010
JO du 22...
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Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
Pôle "Valorisation de l information juridique"
www.
cdg-64.
fr
Réforme de la gestion des
comptes épargne temps
dans la fonction publique
territoriale
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010
JO du 22 mai 2010
Ce décret réforme notamment les conditions d utilisation du compte épargne
temps (CET).
L organe délibérant d une collectivité peut autoriser la monétisation des CET ;
dans ce cas l agent qui épargne une partie de ses congés ou de ses jours ARTT
dans un compte épargne temps peut les utiliser :
- sous forme de congés obligatoirement pour les 20 premiers jours inscrits au
CET
- à partir du 21
ème
jour, soit sous forme de jours de congés, soit en demandant le
versement d une indemnité, soit, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
par le versement de l équivalent de l indemnité dans le régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Le nombre de jours inscrits sur le CET ne peut excéder
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