23 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 119
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie
nationale ouvrant...
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23 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 119
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie
nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR : INTJ1309381A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.
421-2 ;
Vu le décret no
59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, modifié
notamment par le décret no
2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret no
2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no
2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une
indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les
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