Le 4 septembre 2012
JORF n°0274 du 26 novembre 2011
Texte n°12
DECRET
Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d’indemnisation
des périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
NOR: IOCC1130843D
Le...
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Le 4 septembre 2012
JORF n°0274 du 26 novembre 2011
Texte n°12
DECRET
Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d’indemnisation
des périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
NOR: IOCC1130843D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration,
Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment ses articles L.
84 et L.
85 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment son
article 4-5 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police
nationale,
Décrète :
Article 1
Sont indemnisées dans les conditions prévues par le présent décret les périodes d’emploi
et de formation des réservistes de la police nationale effectué
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