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TG_Code_Procedure_Penale
142 pages
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honneur et patrie (www.honneur-patrie.com)
CODE DE
PROCEDURE PENALE
TITRE PRILIMINAIRE
De l’action publique et de l’action civile Art.
1 à 9
LIVRE I
De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique...
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CODE DE
PROCEDURE PENALE
TITRE PRILIMINAIRE
De l’action publique et de l’action civile Art.
1 à 9
LIVRE I
De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Art.
10
Chapitre I – DE LA POLICE JUDICIAIRE
Section 1 Dispositions Générales Art.
11 à 14
Section 2 Des Officiers de Police Judiciaire Art.
15 à 18
Section 3 Des Agents de Police Judiciaire Art.
19 à 20
Section 4 Des Fonctionnaires et agents chargés de certains fonctions de Police
Judiciaire Art.
21
Chapitre II – DU MINISTERE PUBLIC
Section 1 Dispositions Générales Art.
22 à 25
Section 2 Des attributions du Procureur Général près de la Cour d’Appel Art.
26 à 30
Section 3 Des attributions du Procureur de la République Art.
31 à 34
Section 4 Des attributions des juges chargés du Ministère Public Art.
35 à 36
Section 5 De la compétence territoriale Art.
37 à 38
Chapitre III – DU JUGE D’INSTRUCTION Art.
39 à 42
TIT
[Less]
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judiciaire,
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ministère,
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