Le 4 septembre 2012
JORF n°0274 du 26 novembre 2011
Texte n°20
ARRETE
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et
de formation dans la réserve civile de la police nationale
NOR: IOCC1130849A
Le ministre de l’intérieur,...
More
Le 4 septembre 2012
JORF n°0274 du 26 novembre 2011
Texte n°20
ARRETE
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et
de formation dans la réserve civile de la police nationale
NOR: IOCC1130849A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la
ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l’Etat, porte-parole du
Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieur, et notamment
son article 4-5 ;
Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police
nationale ;
Vu le décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d’indemnisation des
périodes d’emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
L’indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés à l’article
4-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée s’ét
Less
