Contravention en droit pénal français
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Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d infractions, la moins grave — les
deux autres catégories d infractions étant le délit et le crime1
— où la peine principale
encourue est inférieure à 3...
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Contravention en droit pénal français
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Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d infractions, la moins grave — les
deux autres catégories d infractions étant le délit et le crime1
— où la peine principale
encourue est inférieure à 3 000 euros d amende2
.
Ce type d infraction, dit "contraventionnel"
ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l écrit remis
au contrevenant, par l agent verbalisateur qui constate l infraction commise (timbre-amende).
Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de
proximité.
L auteur d une contravention est un « contrevenant ».
Sommaire
• 1 Régime des contraventions
o 1.
1 Détermination des contraventions
o 1.
2 Détermination des peines
1.
2.
1 Peine principale exclusive : l amende contraventionnelle
1.
2.
2 Peines complémentaires
• 2 Procédure contentieuse
o 2.
1 Tribunal de police
2.
1.
1 Procédure ordinaire
2.
1.
2 Procédure simp
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