FICHE JURIDIQUE 2 – CREANCES ALIMENTAIRES EN FRANCE
1.
Que recouvrent les notions d « aliments » et d « obligation alimentaire »
selon la loi française?
L obligation alimentaire est l expression de la solidarité familiale.
C est
l obligation imposée par...
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FICHE JURIDIQUE 2 – CREANCES ALIMENTAIRES EN FRANCE
1.
Que recouvrent les notions d « aliments » et d « obligation alimentaire »
selon la loi française?
L obligation alimentaire est l expression de la solidarité familiale.
C est
l obligation imposée par la loi d apporter une aide matérielle à certains proches.
Quelles personnes sont-elles tenues d une « obligation alimentaire » à
l égard d une autre:
- les parents à l égard de leurs enfants?
Les parents ont l obligation de nourrir et entretenir leurs enfants.
- les enfants à l égard de leurs parents?
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère.
- l époux divorcé à l égard de son ex-conjoint?
Uniquement si le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l époux
qui a pris l initiative du divorce reste tenu du versement d une pension
alimentaire au profit du défendeur.
- Autres?
• Les époux pendant le mariage y compris en cas de séparation de corps;
• l ensemble des ascendants et descendants en ligne directe;
• l
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