Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal – séance du 30 mars 2009
Redevance pour la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de
signalisation
Article 1er
- Il est établi pour les exercices 2009 à 2012, une redevance...
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Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal – séance du 30 mars 2009
Redevance pour la mise à disposition de salles communales, de matériel de fêtes et de
signalisation
Article 1er
- Il est établi pour les exercices 2009 à 2012, une redevance à charge
des bénéficiaires lors de la mise à disposition d’une salle communale, de matériel
de fêtes et / ou de signalisation de festivités.
Article 2 - Sauf les exceptions visées par le présent règlement, la redevance est due
par toute personne à qui l’autorisation d’utiliser les locaux ou de mise à disposition
de matériel a été délivrée.
L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre
gratuit.
Toute sous-location est interdite.
Article 3 - Toute demande de réservation doit être soumise à l’approbation du
Collège communal au plus tard quinze jours avant la date de mise à disposition, à
l’exception de la salle « Les Boscailles » pour laquelle le délai est porté à un mois.
Le Collège communa
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