reglement partie 2

1 PARTIE II : Règlement relatif à la collecte des déchets provenant de l activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers 8 décembre 2008 Titre I - Généralités Article 1er – Définitions Au sens du présent règlement, on entend par... More

1 PARTIE II : Règlement relatif à la collecte des déchets provenant de l activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers 8 décembre 2008 Titre I - Généralités Article 1er – Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : 1° « Décret » : le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ; 2° « Catalogue des déchets » : le catalogue des déchets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets modifié entre autres par l’AGW du 24 janvier 2002 ; 3° « Déchets ménagers » : les déchets provenant de l activité usuelle des ménages (à l’exclusion des déchets dangereux tels que définis par le Décret) ; 4° « Déchets ménagers assimilés »: 1. Les déchets provenant: • des petits commerces (y compris les artisans) ; • des administrations ; • des bureaux ; • des collectivités ; • des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles –tous Less