reglement partie 3

1 PARTIE III : Règlement général de police relatif à la délinquance environnementale 11 janvier 2010 Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment l article 119, alinéa 1; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,... More

1 PARTIE III : Règlement général de police relatif à la délinquance environnementale 11 janvier 2010 Le Conseil communal, Vu la nouvelle loi communale, notamment l article 119, alinéa 1; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L. 1122-30; Vu les articles D. 160 et suivants du Code de l environnement, spécialement l article D. 167 de ce code, tels qu introduits par le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d environnement; Considérant que les communes ont pour mission de s assurer du bon respect des législations en matière d environnement; Considérant qu il s avère nécessaire, à ce titre, de prévoir, à côté de mesures de sensibilisation destinées à prévenir le non-respect de ces législations, des sanctions administratives afin de réprimer les comportements qui mettent en péril le respect de ces législations environnementales; Sur proposi Less