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AVON Requête pour l'annulation de la déclaration de travaux pour non-respect du décret 2006-555 du 17 mai 2006 article 3 et Code de la construction et de l’habitation relatif l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouverte

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Requête près du T. A. de MELUN –Mobilité réduite c/ commune d’AVON et l’OPH77 - MAI 2012 - page 1/7 A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif de MELUN 43 rue du Général de Gaulle 77000...   [More]

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