Create a free account
Join Calaméo to publish and share documents with the world!
Rate and comment your favorite publications, download documents and share your readings with your friends.
AVON Requête pour l'annulation de la déclaration de travaux pour non-respect du décret 2006-555 du 17 mai 2006 article 3 et Code de la construction et de l’habitation relatif l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouverte
7 pages
Published by
MOBILITE REDUITE
Requête près du T.
A.
de MELUN –Mobilité réduite c/ commune d’AVON et l’OPH77 - MAI 2012 - page 1/7
A Mesdames et Messieurs les Conseillers
et Président du Tribunal Administratif de MELUN
43 rue du Général de Gaulle
77000...
[More]
Requête près du T.
A.
de MELUN –Mobilité réduite c/ commune d’AVON et l’OPH77 - MAI 2012 - page 1/7
A Mesdames et Messieurs les Conseillers
et Président du Tribunal Administratif de MELUN
43 rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des
Carrosses.
LES DEFENDEURS :
La COMMUNE d AVON
Représentée par son maire Monsieur Jean-Pierre Le POULAIN, domicilié à l’Hôtel
de Ville - 8 rue Père Maurice - 77210 AVON.
Au sujet d’une Déclaration de Travaux non conforme à la législation en vigueur
relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
L’OPH du Pays de Fontainebleau repris par l’OPH77
Représenté par sa Présidente Madame Maud TALLET, domiciliée 10 avenue Charles
Péguy – 77000 MELUN
[Less]
Tags
accessibilité,
avon,
bâtiments,
commune,
construction,
décret,
fontainebleau,
habitation,
installations,
mobilité,
ouvertes,
pays,
personnes,
public,
réduite,
relatif,
travaux
